TERMES ET CONDITIONS

1. Définitions

Dans ces termes et conditions, la terminologie suivante est utilisée:

Partie contractante:toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat digital et/ou un mandat ou un contrat à travers la plateforme patronim.com propriété de Hosting Facilities Ltd.

Utilisateur:toute personne physique ou morale utilisant la plateforme patronim.com propriété de Hosting Facilities Ltd.

Employeur: il fait référence à Hosting Facilities Ltd.

Employé: Toute personne physique qui a conclu un contrat digital avec Hosting Facilities Ltd.

Site Internet / plateforme:plateforme patronim.com

2.Champ d’application

Ces termes et conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles entre Hosting Facilities Ltd, dont le siège social est situé à Tel Aviv, Israël, avec ses partenaires contractuels et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet (patronim.com), propriété de Hosting Facilities Ltd.

Les contractants sont donc informés et conviennent que l’utilisation de la plateforme est subordonnée au respect des présentes conditions générales, en plus des obligations découlant des contrats digitaux conclus avec Hosting Facilities Ltd.

Les parties contractantes reconnaissent que le concept de la plateforme patronim.com est la propriété exclusive de Hosting Facilities Ltd et que le contenu ne peut être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de Hosting Facilities Ltd.

3. Réserve des contrats

Les services fournis par Hosting Facilities Ltd ne sont que ceux expressément convenus et conclus par Hosting Facilities Ltd auprès de l’Autorité Israélienne des Sociétés.

4. Début et fin des relations contractuelles

Les contrats conclus par Hosting Facilities Ltd avec ses partenaires contractuels déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils se terminent. Toutefois, il est précisé ici que la résiliation / révocation doit être mentionnée par écrit à la contrepartie et qu’elle prendra effet au moment de sa réception.

L’attention des parties contractantes est attirée sur le fait que la fin des relations contractuelles entraîne la fin de toute couverture d’assurance. Il incombe donc aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer à leurs salariés des accidents et de leur fournir une autre couverture d’assurance qui incombe à l’employeur, notamment en ce qui concerne les pensions professionnelles.

5. Accès aux prestations

Hosting Facilities Ltd gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des contractants potentiels sans donner de raisons particulière.

L’accès à la plateforme Internet de Hosting Facilities Ltd se fait par l’intermédiaire du fournisseur d’accès Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans aucune responsabilité de Hosting Facilities Ltd.

Les services ne sont disponibles qu’après la création électronique d’un contrat digital avec la société, ce qui implique l’obligation pour Hosting Facilities Ltd de créer un compte personnel pour son partenaire contractuel.

L’accès en ligne est en principe disponible 24 heures par jour et tous les jours, mais Hosting Facilities Ltd décline toute responsabilité pour les interruptions temporaires ou le blocage des comptes qui semblent être utilisés de manière non-conforme, illicite ou contraire à la politique de Hosting Facilities Ltd.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, Hosting Facilities Ltd peut prendre des mesures immédiates, y compris l’exclusion à tout moment et sans préavis de l’accès de l’utilisateur aux informations et services proposés sur le site. En cas de dommages subis par suite d’une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, Hosting Facilities Ltd se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en plus de la cessation de l’usage non conforme.

6. Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat

Le contrat digital entre Hosting Facilities Ltd et ses partenaires contractuels détermine les obligations de chaque partie.

Les parties contractantes sont conscientes que les salaires seront payés directement par l’employeur. Dans le cas où la partie contractante souhaite verser un pourboire à un employé de Hosting Facilities Ltd, ou engager à titre privé un employé de Hosting Facilities Ltd, la partie contractante assume entièrement la responsabilité de l’employé pour les périodes pendant lesquelles l’employé pourrait travailler pour la partie contractante.

La partie contractante comprend que tout employé de Hosting Facilities Ltd dispose d’un horaire précis et d’un ensemble spécifique d’instructions et, à moins d’instructions contraires lors de la confirmation d’une séance de nettoyage, la partie contractante accepte les méthodes de travail de Hosting Facilities Ltd.

La partie contractante ne retarde pas volontairement le travail d’un employé de Hosting Facilities Ltd soit par obstruction, soit par distraction.

Le contractant doit s’assurer que son compte personnel est toujours suffisamment fourni et mis à jour. Il s’engage à fournir à Hosting Facilities Ltd les données pertinentes en temps voulu, lui permettant de fournir les services découlant de son mandat de gestion. Les contractants s’engagent à fournir sur la plateforme de Hosting Facilities Ltd uniquement des données correctes. Toute modification du rapport de travail ou des données personnelles du contractant doit être communiquée à Hosting Facilities Ltd dans un délai de 14 jours à travers la plateforme Internet patronim.com.

En cas de violation des obligations susmentionnées, Hosting Facilities Ltd se réserve le droit de facturer séparément, à la partie en défaut, les frais de travaux supplémentaires engagés jusqu’à ILS 120 .– (TVA incluse) par heure.

7. Conditions d’exécution du contrat

Après la conclusion du contrat, Hosting Facilities Ltd établit pour le partenaire contractuel un compte personnel qu’il créditera par des avances destinées à permettre à Hosting Facilities Ltd de remplir les obligations découlant du contrat de mandat. Le montant à payer par la partie contractante peut être consulté sur la plateforme patronim.com.

8. Rémunération

Une commission sera versée à Hosting Facilities Ltd pour chaque service effectué.

La valeur de la commission varie et dépend du (des) service(s) commandé(s) sur la plateforme Internet de Hosting Facilities Ltd, patronim.com.

En acceptant les termes et conditions, la partie contractante accuse réception du débit de la commission qui lui est facturée à chaque utilisation de la plateforme et ne demande pas de remboursement et / ou “Chargeback” (remboursement sur la carte de crédit utilisée), sauf si le service commandé n’a jamais été effectuée, ou avec un retard important, par Hosting Facilities Ltd, ou à moins que les produits commandés n’aient été livrés ou avec un retard significatif par Hosting Facilities Ltd à la partie contractante.

9. Garanties et avertissements

Hosting Facilities Ltd effectuera tous les services contractuellement convenus sur la base des services réels et / ou des produits commandés tels que communiqués par la partie contractante.

10. Sécurité informatique et cookies

Hosting Facilities Ltd s’engage à protéger les données personnelles et à s’assurer que les systèmes informatiques, les programmes et / ou autres logiciels dans sa sphère d’influence conformément aux normes actuelles en vigueur en termes de sécurité informatique. Les utilisateurs sont chargés d’assurer la sécurité de leurs systèmes informatiques, des programmes et des autres logiciels dans leur sphère d’influence. En particulier, Hosting Facilities Ltd utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feu, conformément aux normes actuelles en vigueur en termes de sécurité informatique et aux mots de passe. Hosting Facilities Ltd a mit des mesures de sécurité en place pour protéger les données des utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et la modification de ceux-ci.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, Hosting Facilities Ltd peut immédiatement bloquer l’accès à la plateforme des utilisateurs concernés. Il se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts.

La plateforme Internet de Hosting Facilities Ltd utilise des « cookies ». Hosting Facilities Ltd attire l’attention des contractants sur le fait qu’un refus des cookies peut entraîner l’impossibilité d’utiliser pleinement certains services et fonctions de la plateforme Internet.

11. Protection des données

Hosting Facilities Ltd s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles transitant par la plateforme, à moins qu’une obligation légale ne l’exige.

Hosting Facilities Ltd garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation israélienne en matière de protection des données et s’engage à ne pas transmettre les données fournies par la partie contractante à son sujet ou concernant son employé (nom, adresse, date de naissance, statut, type de permis de séjour, etc…) ainsi qu’aux assurances sociales ou autres assurances selon les services convenus, ainsi qu’aux autorités fiscales locales, sauf en cas de demande formelle dans le cadre des Autorités Israéliennes. En acceptant les termes et conditions de Hosting Facilities Ltd et en utilisant la plateforme patronim.com, les parties contractantes se sont déclarées en accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins précitées.

Hosting Facilities Ltd attire l’attention de chaque utilisateur sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède via le site Web et qu’il est tenu de se conformer à la législation israélienne applicable en matière de protection des données, indépendamment du pays dans lequel il est situé.

12. Modifications

Hosting Facilities Ltd se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes terme et conditions générales. Les modifications seront disponibles via la plateforme Internet patronim.com.

13.Clause de sauvegarde

La nullité d’une quelconque des dispositions précédentes n’affecte pas la validité des présentes conditions générales et, a fortiori, des contrats conclus entre Hosting Facilities Ltd et ses parties contractantes.

14. Droit applicable

Toutes les relations contractuelles entre Hosting Facilities Ltd et ses partenaires contractuels sont soumises au droit israélien, quel que soit le domicile du partenaire. Le for juridique exclusif est à Tel-Aviv, Israël.